Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 01/10/2024

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Yannick Fregard (ci-après désigné le Prestataire) fournit ses services à ses clients.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Le Prestataire » désigne DEVSQUARE SIRET 910 785 088 00014, dont le siège social est situé Calprenne 47150 SALLES

« Le Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du Prestataire. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le Prestataire propose divers types de services :

La création et réalisation de votre site internet ;
Le développement de votre site web existant grâce à des conceptions graphiques de qualité ;
La refonte de votre site internet ;
La maintenance évolutive de votre site internet sur le CMS PrestaShop
La correction de toutes les anomalies et bugs auxquels vous pouvez être confrontés lors de l’utilisation de votre site web, que ce soit côté front-office ou côté back-office.

Le Client est informé, sur le devis, des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du Prestataire à l’adresse https://devsquare.fr/cgv. En conséquence, toute commande passée par le Client pour le compte du Prestataire emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HEBERGEMENT

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du Client. Le Prestataire ne procédera à aucune vérification de la licéité des noms de domaines qui lui seront confiés. Le Client reconnait déposer et utiliser le nom de domaine en conformité́ avec la législation en vigueur. Le Prestataire pourra proposer au Client de contracter avec son partenaire, mais le Client restera libre du choix de son fournisseur.

ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITE

4.1. Références

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du Prestataire.

Le Client est informé qu’un lien vers son site apparaitra sur le site du Prestataire.

4.2. Mention en bas de page

Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Yannick Fregard » accompagné d’un lien pointant vers le site internet devsquare.fr ainsi que du logo associé.

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

5.1. Cahier des charges

Le Client devra remettre au Prestataire un cahier des charges technique et précis du site internet ou des développements web qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le Prestataire. Toute modification ultérieure fera l’objet d’une facturation supplémentaire au taux horaire de 70€ HT. En l’absence de cahier des charges exhaustif, le Prestataire décidera des choix techniques et fonctionnels à mettre en œuvre, conformément à son expérience et sans que ces choix ne puissent être contestés par le Client.

5.2. Devis, acompte et commencement de la mission

Le devis est envoyé par courriel au Client au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension du document par le Client. Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’émission et n’engage pas le Client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le Prestataire est autorisé à modifier les termes du devis, y compris les tarifs y figurant.

En cas d’acceptation, le Client devra imprimer le devis en format PDF, le signer et y apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le Client équivaut à un Bon de commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande initiée par un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

5.2.1. Concernant la création ou refonte de site web

Le Prestataire n’est lié par une commande de son Client que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 50 % du montant global du devis établi. La commande sera considérée comme effective lors de la réception de cet acompte.

5.2.3. Concernant les autres prestations

Le chiffrage de l’ensemble des autres prestations proposées par le Prestataire (développement et intégration web, maintenance évolutive, résolution de bugs, etc…) dépend de plusieurs facteurs. Dès lors, dans le cadre de ces prestations, le Prestataire propose selon ce qu’il juge le plus opportun deux modes de facturation distincts :

Soit une facturation au forfait, auquel cas, il s’agira d’un devis classique qui implique le versement d’un acompte de 50% de la somme fixée ;
Soit une facturation au taux horaire. Dans ce dernier cas, le Prestataire émettra une facture établie en fonction du nombre d’heures de travail estimées. Le Client devra alors, verser un acompte 50% de la somme indiquée sur le devis d’estimation. Le Prestataire émettra par la suite, en fin de mission, une facture faisant état du nombre d’heures effectivement travaillées sur laquelle figurera le solde à payer, en sus de l’acompte versé à la conclusion du contrat.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1. Fourniture des codes d’accès

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le Prestataire puisse procéder à l’installation du site internet, aux développements web prévus et intervenir, le cas échéant, pour la maintenance de ce site.

6.2. Fourniture des contenus

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Prestataire. Les éléments de textes seront fournis sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email), les images, vidéos et sons seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne. Les données transmises par le Client devront constituer des versions finales. Les contenus de textes et médias sont à fournir par le Client avant le commencement des travaux et ce, dans leur intégralité.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.

6.3. Délai de fourniture des contenus

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, sous un délai de deux mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de deux mois écoulés. Par exemple, si le Client fournit ses éléments quatre mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.

Dans l’hypothèse où l’ensemble des éléments demandés n’auront pas été transmis et/ou les demandes de modifications n’auront pas été honorées dans les six mois suivant la signature du devis, le projet sera considéré comme terminé et le Client devra régler au Prestataire l’ensemble des sommes dues, sans pouvoir exiger que son projet soit effectivement finalisé.

6.4. Propriété intellectuelle

Le Client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au contenu ainsi qu’aux autres documents, de toute nature, figurant sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

6.5. Collaboration active

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux, dû au non-respect de cet engagement par le Client.

6.6. Sauvegarde des contenus

Le Client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au Prestataire qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le Prestataire ou par toute autre personne. Le Prestataire ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour le Client. En cas de perte de données, le Prestataire ne sera aucunement tenu de restaurer les données perdues.

6.7. Paiement

Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité et selon les termes du devis accepté par le client à :

Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au cahier des charges ;
A réaliser les développements et intégrations web prévus ;
A procéder à la refonte du site internet ;
A effectuer la maintenance du site internet ;
A corriger les anomalies ou bugs du site internet.
A conseiller le client sur les choix techniques ou la stratégie e-commerce à adopter

Par ailleurs, le Prestataire s’engage à Informer régulièrement le Client sur l’avancée de la réalisation du contrat.

ARTICLE 8 – COMMANDE

8.1. Conclusion du contrat

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au contrat. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

8.2. Livraison et achèvement des travaux

Le Prestataire informera le Client par courriel de la mise en ligne du site internet ou de l’achèvement de ses autres prestations.

Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, ou l’achèvement des autres prestations, le Client pourra demander des modifications mineures quant au contenu du site (correction des fautes d’orthographe, modification de mots ou de phrases, etc…). Dans l’hypothèse où des modifications plus importantes seraient nécessaires, le Prestataire sera en droit d’émettre une nouvelle facturation en fonction du nombre d’heures travaillées et au taux horaire de 70€ HT.

8.3. Résiliation

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions. Il enverra pour ce faire, une notification écrite par email, qui donnera lieu à la résiliation, de plein droit du Contrat, sans paiement d’indemnité́, d’aucune sorte, de sa part.

En cas de résiliation du Contrat à l’initiative du Client, les honoraires seront dus proportionnellement au travail effectué par le Prestataire, et ce, en sus de l’acompte déjà versé, le cas échéant.

Si l’acompte a déjà été versé, il ne sera en aucun cas remboursé au Client.

En cas de résiliation initiée par le Prestataire et ne résultant pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du Prestataire, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le Client (comportement illicite, défaut de paiement…), le Prestataire s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de résiliation dans le cas où les travaux n’auraient pas débuté.

La résiliation du contrat de maintenance est quant à elle traitée au point 13 .4 du présent contrat.

8.4. Création ou refonte de site internet

8.4.1 Choix du thème (aspect graphique du site)

Dans le cas d’une creation ou refonte de site internet, une fois la commande passée par le Client, le Prestataire lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le Client lors des échanges avec le Prestataire. Le choix et l’achat du thème est réalisé par le Client. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire en fonction du temps estimé pour les recherches et modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le Client qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

8.4.1 Installation sur le serveur d’hébergement

Si le projet le nécessite, le Prestataire installe les fichiers et/ou la base de données sur l’hébergement du Client ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du Client.

8.4.2. Intégration des contenus

Le Prestataire procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… Fournis par le Client.

Le Client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au Prestataire (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le Client sur les textes s’avéraient importantes, le Prestataire se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le Client par courriel.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le Client, une majoration au tarif horaire de 70 € HT sera appliquée au prorata du temps passé.

8.4.3. Extensions et plugins

Le Prestataire intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante pourront être utilisés et seront, le cas échéant, à la charge du Client.

8.4.4. Transfert des contenus

Dans le cas d’une refonte de site internet, sans migration, une copie du site sera faite sur laquelle toutes les interventions seront menées. Cette copie remplacera ensuite le site en ligne. Toutes les nouvelles données (produits, clients, commandes, etc.) ayant été enregistrées sur la base de données entre la copie du site et la mise en ligne de la nouvelle version ne pourront être transférées sur le nouveau site.

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION

Les clients professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation.

ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le Client pourra ou non être acceptée via un courriel de confirmation de la part du Prestataire, selon les circonstances.

10.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le Client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le Client et approuvée par le Prestataire pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

10.2. Annulation (hors service de maintenance)

Si le client souhaite annuler tout ou partie de la commande, il devra en notifier le Prestataire par email. En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, deux cas de figure sont possibles :

Le client a versé l’acompte de 50%, auquel cas, le Prestataire ne conservera que 30% de la somme totale indiquée sur le devis et lui rétrocédera la différence ;
Le client n’a pas encore versé l’acompte de 50% auquel cas, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client pendant la réalisation des travaux, le Prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une partie seulement de la commande, et ce sans arguer d’un cas de force majeure ni d’une négligence ou faute d’un client ; dans un tel cas, il s’engage à reverser au client l’éventuelle somme déjà encaissée qui correspond à cette partie de la commande.

ARTICLE 11 – DELAIS DE LIVRAISON

11.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du Client, apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison. Le Prestataire s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux.

11.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du Prestataire mais du Client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du Client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

ARTICLE 12 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté par le Client.

12.1. Vérification de la commande

Le Client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au Prestataire les dysfonctionnements constatés dans les 15 jours suivants la mise en ligne. Le Prestataire s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations, si décelé dans les 15 jours suivants la mise en ligne.

Lors de la réalisation d’un site, le Prestataire testera les fonctionnalités principales. La majorité des tests resteront à la charge du client sauf mention contraire stipulé sur le devis. Si des fonctionnalités n’ont pas été testées et s’avèrent non fonctionnelles après la période de garantie, le Prestataire n’en sera pas tenu pour responsable.

Par ailleurs, l’obligation de garantie du Prestataire est exclue en cas de constat des dysfonctionnements suivants dus à :

Une mauvaise utilisation du Client ;
Une intervention du Client ou d’un tiers autre que le Prestataire ;
Une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
Une négligence, un défaut de gestion ou de maintenance du Client.

12.2. Délai de garantie

Le Client dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet,
et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

ARTICLE 13 – CONTRAT DE MAINTENANCE

13.1. Champ d’application

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

La maintenance comprend :

La mise à jour régulière du CMS ( PrestaShop / WordPress / Shopify ) ainsi que des extensions à leur dernière version ;
L’optimisation basique de la base de données ;
La sauvegarde de la base de données ;
Les mesures préventives qui sembleront nécessaires au Prestataire afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client.

La maintenance n’inclut pas :

Les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
La résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du Client ;
La résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le Client ;
La résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté…

13.2. Modalités d’intervention

Après que le contrat de maintenance est souscrit par le Client, le Prestataire visitera au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, tel que jugé par le Prestataire et dans l’intérêt du site internet du Client.

Dans le cadre du service de maintenance, le Prestataire peut se réserver le droit d’interrompre temporairement l’accès au site internet du Client sans donner lieu à des indemnités. Cependant, le Prestataire s’engage à faire le nécessaire pour rétablir l’accès au site le plus rapidement possible. Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

13.3. Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, le Prestataire se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le Client n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le Prestataire.

Il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le Prestataire avant expiration du contrat de maintenance précédent.

13.4. Résiliation du service de maintenance

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative du Client, sauf en cas de force majeure ou consentement écrit (par mail) et expresse du Prestataire. Sans le consentement du Prestataire, le contrat de maintenance sera maintenu jusqu’à échéance et le Client devra payer dument chaque mois, jusqu’à la fin du contrat.

Dans l’hypothèse où le Prestataire résilie avant échéance, les prélèvements pour l’avenir seront annulés.

En cas de résiliation du contrat, par consentement mutuel, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

ARTICLE 14 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE

14.1. Champ d’application

En l’absence de contrat de maintenance ou de reconduction du contrat préexistant par le Client, la responsabilité du Prestataire envers le site internet du Client sera totalement dégagée.

Les mises à jour du CMS , du thème et de tout module installé sur le site internet seront par conséquent à la charge exclusive du Client, devenu le seul administrateur de son site internet. Dès lors, s’il commet des erreurs, la stabilité du site internet ne sera pas garantie dans le temps.

14.2. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au Client de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le Client n’a pas changé ses codes d’accès.

14.3. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le Client et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le Prestataire pour résoudre et réparer le problème constaté. Le Client sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre prestataire.

ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

15.1. Limites de responsabilité

Le Prestataire n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le Client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le Prestataire.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, le Prestataire facturera d’office au Client les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le Client réalise lui-même les mises à jour du CMS ( Prestashop / WordPress / Shopify ) , du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du Client, le Prestataire émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.

Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le Client sur le site internet.

ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT

16.1. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le Client, celui-ci s’engage à payer le Prestataire du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du Prestataire.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment à l’exception des devis acceptés et retournés au Prestataire. Les tarifs servant de base de facturation correspondent à des prix unitaires.

Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le Client est informé du nouveau tarif dans le 1^er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le Client sera libre de renouveler ou non le contrat.

16.2. Modes de règlement

Le Client doit régler son dû, selon les spécifications prévues sur le devis, par virement bancaire sur le compte du Prestataire.

16.3. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

Paiement d’un acompte de 50% à la commande ;
Paiement du solde avant la mise en ligne définitive du site internet.

16.4. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du Prestataire vers le Client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le Client.

16.5. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 2,7 % du montant de la facture.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard.

Le Prestataire se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

17.1. Champ d’application

Seul le Client est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du Prestataire sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

Le Prestataire exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le Prestataire n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

17.2. Informations légales

La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. De même, les mentions relatives à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) devront être respectées par le Client mais n’engageront en aucun cas la responsabilité du Prestataire.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.

17.3. Protection des données

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client) ; de dommages que pourraient subir les équipements du Client, le Prestataire n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

17.4. Dommages et intérêts

Le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant le plus faible des suivants : soit le montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturée au Client par le Prestataire, soit le montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour lequel la responsabilité du Prestataire aura été retenue.

ARTICLE 18 – INCAPACITE DE TRAVAIL

Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

19.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

19.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client.

ARTICLE 20 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le Prestataire est transférée au Client dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.